Performance énergétique : précisions sur le « prêt avance mutation »

Ref : Defrénois 13 janv. 2022, n° DEF205l6, p. 9
Un décret du 17 décembre 2021, publié au Journal officiel le 19 décembre 2021, apporte des précisions sur le prêt avance mutation (PAM) et introduit une référence à une durée-pivot permettant de faire une comparaison objective du taux annuel effectif global au taux de l'usure pour le prêt viager hypothécaire. La loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 , art. 169) a renforcé les dispositions relatives aux PAM, définis à l' article L. 315-2 du Code de la consommation et destinés au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. Ces prêts sont éligibles au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, qui a pour objet de faciliter le financement de ces travaux ( CCH, art. L. 312-7 , 4°). Certaines conditions (conditions ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site