Performance énergétique : précisions sur le « prêt avance mutation »

Un décret du 17 décembre 2021, publié au Journal officiel le 19 décembre 2021, apporte des précisions sur le prêt avance mutation (PAM) et introduit une référence à une durée-pivot permettant de faire une comparaison objective du taux annuel effectif global au taux de l'usure pour le prêt viager hypothécaire. La loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 , art. 169) a renforcé les dispositions relatives aux PAM, définis à l' article L. 315-2 du Code de la consommation et destinés au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. Ces prêts sont éligibles au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, qui a pour objet de faciliter le financement de ces travaux ( CCH, art. L. 312-7 , 4°). Certaines conditions (conditions ...