Principales mesures de la loi de finances pour 2022

Pratique notariale : nouveau formalisme pour la déclaration de succession Un nouvel article est inséré dans le Code général des impôts ( CGI, art. 802 bis ), qui dispose que lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration de succession au moyen d’un service en ligne mis à disposition par l’Administration depuis une plateforme spécifique, il doit apposer sur cette copie les mentions de certification de l’identité des parties et de conformité à l’original (L. fin., art. 136). Observation L'ouverture par les services fiscaux de la plateforme dédiée doit intervenir au plus tard le 1 er juillet 2025 ( DEF Flash 1 er juill. 2020, n° DFF156u4 ). Immobilier : quelles sont les a...