De la pertinence du recours à l’acte notarié en droit des sociétés

Si de nombreux actes requièrent immanquablement le ministère d’un notaire, tel n’est pas le cas de ceux afférents au droit des sociétés. En effet, bien que certains textes évoquent parfois le recours à l’acte authentique pour certaines opérations concernant les sociétés En particulier dans un contexte familial, v. infra les développements sur le sujet. , ce dernier n’est en rien impératif. Seules les mutations de biens immobiliers – les apports d’immeubles à société par exemple – imposent un acte notarié en raison de la nécessaire publication de celui-ci auprès du service de la publicité foncière compétent Il s’agit en pratique des actes constatant des mutations ou constitutions de droits réels immobiliers, ou concernant des baux de plus de douze ans ...