Droit notarial de l’entreprise en difficulté

Ref : Defrénois 13 janv. 2022, n° DEF205h6, p. 19
commentaire La qualification de la résiliation du bail des locaux affectés à l’exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats Chroniques Affaires Entreprise Affaires Entreprises en difficulté Ouverture et extension des procédures collectives Affaires Droit commercial Baux commerciaux Fonds de commerce du débiteur ; Résiliation du bail des locaux affectés à l’exploitation ; Acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615 Cass. com. 2021-09-08 20-12340 20-12341 20-15313 cass...
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