Notaires des Caraïbes : régime civil des ventes immobilières aux Antilles françaises

Ref : Defrénois 27 janv. 2022, n° DEF205g8, p. 15
Les ventes immobilières de biens situés dans les Antilles françaises font-elles l’objet d’un régime juridique dérogatoire ? Le praticien mandaté dans le cadre de la vente d’un bien situé aux Antilles françaises doit avant toute chose identifier le territoire sur lequel est situé le bien et la législation qui en découle. En effet, les Antilles françaises sont composées de plusieurs territoires ultramarins dotés de statuts juridiques et de législations distincts. Les Antilles françaises sont constituées des territoires suivants : un département/région d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe ; une collectivité unique (CU) Constitution, art. 73. : Martinique ; et deux collectivités d’outre-mer (COM) dotées de l’autonomie Constitution, art. 74. : Saint-Martin et Sain...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site