5 e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Ventes d’immeubles : les principaux arrêts de la troisième chambre civile

Ref : Defrénois 20 janv. 2022, n° DEF205e2, p. 17

Laurence Abgrall conseillère à la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Accédez à l'ensemble des articles de ce dossier en cliquant ici pour voir le sommaire.

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site

Activer les notifications