Inopposabilité de la donation-partage au créancier du donateur : l’action court à compter de la publicité foncière

Mise en œuvre de l'action paulienne à l'encontre d'une donation-partage Parmi les actions ouvertes au créancier pour recouvrer sa créance figure l’action paulienne qui lui permet, en application de l’ article 1341-2 du Code civil , d'agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. Ainsi, le créancier peut agir en inopposabilité d’une donation ou d’une donation-partage que son débiteur aurait consentie dans le but d’organiser son insolvabilité en vue de se soustraire à son obligation de paiement. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à c...