5 e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Locations de tourisme : conformité de la règlementation française au droit de l’Union

Ref : Defrénois 20 janv. 2022, n° DEF205c1, p. 59

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Ludovic Jariel conseiller référendaire à la troisième chambre civile de la Cour de cassation

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