CHARENTE-MARITIME
• Mme Patricia Sagot est nommée notaire salariée à Royan au sein de la SAS « NOT'ATLANTIQUE » (A. 29 nov. 2021).
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COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
Ref : Defrénois 16 déc. 2021, n° DEF205b5, p. 38
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