Fiscalité du patrimoine
Ref : Defrénois 16 déc. 2021, n° DEF204z5, p. 27
Gilles Bonnet
docteur en droit
Christophe Vernières
professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
I. Patrimoine privé commentaire toutes Impossibilité d’user de la décote de 30 % pour la résidence principale détenue par l’intermédiaire d’une SCI Gilles Bonnet docteur en droit notaire associé à Paris rapporteur général du 116 e congrès des notaires de France Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Impôts et taxes Impôt de solidarité sur la fortune Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Impôts et taxes Abattement réservé aux propriétaires d'une résidence principale ; Article 885 S du CGI ; Exclusion des associés d'une SCI Cass. com. F 2021-01-13 19-14256 rejet D ECLI:FR:CCASS:2021:CO00025 Nous avions déjà commenté dans un numéro précédent Cons. const., 17 janv. 2020, n° 2019-820 QPC : JO,...
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