Sort de la créance de salaire différé en cas de droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Nature des biens concernés par le droit de retour légal des collatéraux privilégiés En vertu de l’ article 752-2 du Code civil , en l'absence de descendant et de père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession. Par dérogation, en vue de conserver les biens familiaux dans leur famille d’origine tout en préservant les droits du conjoint survivant, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a instauré un droit de retour légal de moitié au profit des collatéraux privilégiés. Ainsi, l' article 757-3 du Code civil dispose, en cas de prédécès des père et mère, que les biens que le défunt a reçus de ses ascendants (les père et mère avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ) par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans sa suc...