Quid des offres avec PPD si on ne peut l’inscrire cette année ?

1 er janvier 2022 : la « créance de celui qui [aura] fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble [sera] garantie sur celui-ci » par une hypothèque légale spéciale « pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés » ( C. civ., art. 2402 , 2°). Le privilège de prêteur de deniers (PPD) aura vécu. Vive l’hypothèque légale de prêteur de deniers ! Mais quid, se demandent déjà les praticiens, pour les offres de prêt qui, éditées aujourd’hui, prévoient un PPD, si l’on ne parvient pas à l’inscrire au plus tard le 31 décembre ? À cette question de droit transitoire, l’article 37, IV, de l’ ordonnance du 15 septem...