Cryptomonnaies et transmission à titre gratuit : état du droit positif en France et à Monaco

Ref : Defrénois 13 janv. 2022, n° DEF204r4, p. 11
Quel est l’état du droit positif en France et à Monaco en matière de cryptomonnaies ? Le marché des cryptomonnaies (ou crypto-économie) représente aujourd'hui près de 3 000 milliards de dollars de capitalisation boursière et compte plus de 10 000 crypto-devises. Il est donc intéressant de se pencher sur les modalités de transmission de ces actifs numériques du vivant ou en cas de décès de leurs détenteurs, ces derniers étant toujours plus nombreux à l'échelle mondiale. La législation française issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE , a donné une définition de l'actif numérique à l' article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier . Il s'agit : soit d'un jeton ou token , c’est...
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