Contribution au passif indivis : évolution de la jurisprudence

Applications concrètes de l’article 815-13 du Code civil relatif à la contribution au passif indivis En application de l’ article 815-13 du Code civil , lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient pas améliorés. En pratique, la détermination de la masse passive indivise peut être à l’origine de difficultés. Deux passifs fréquents peuvent notamment susciter des litiges : le règlement de l’assurance habitation et la contr...