La suppression des privilèges immobiliers : quelles conséquences pratiques ?

Quels sont les privilèges immobiliers impactés par la réforme du droit des sûretés ? Préconisée dès 2005 par le rapport Grimaldi, et conformément à l’habilitation donnée par la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ), l’ ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 remplace la plupart des actuels privilèges immobiliers spéciaux énoncés à l’ article 2374 du Code civil et soumis à publicité foncière en hypothèques légales spéciales. À compter du 1 er janvier 2022, la profession notariale connaîtra donc de l’hypothèque spéciale du vendeur, du syndicat des copropriétaires, du prêteur de deniers, ou encore du copartageant, pour ne citer que les plus utilisées en pratique (Sur la réforme, v. Defrénois 23 sept. 2021, n° 203j5, p. 5 ). Conséquence de ce...