Quelques difficultés persistantes autour de la renonciation anticipée à l’action en réduction

Ref : Defrénois 3 mars 2022, n° DEF204p6, p. 21
Jusqu’à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 , entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, un héritier réservataire ne pouvait renoncer à demander la réduction d’une libéralité excessive qu’à compter de l’ouverture de la succession du disposant. Pour faciliter la transmission de l’entreprise ou assurer au mieux la protection d’un enfant handicapé, le législateur a introduit, à l’occasion de cette loi, un nouveau pacte familial prévu aux articles 929 à 930-5 du Code civil : la renonciation anticipée à l’action en réduction. La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) constitue un pacte sur succession future autorisé par la loi M. Grimaldi, Droit des successions , 8 e éd., 2020, LexisNexis, p. 722, n° 907. . Ce pacte doit répondre à des co...
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