La garantie des risques par le notaire

Le principe Le notaire doit, afin d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il instrumente, informer les parties au contrat et, selon la formulation habituelle, appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques de l’acte qu’il dresse V. not. Cass. 1 re civ., 12 nov. 2020, n° 19-14752 , D : Defrénois 25 mars 2021, n° 169u3, p. 21 , obs. Y. Dagorne-Labbe – Cass. 1 re civ., 9 déc. 2020, n° 19-13697 , D ; Defrénois 11 mars 2021, n° 169t5, p. 28 , obs. J.-F. Sagaut. . À défaut de quoi le praticien pourrait voir engagée sa responsabilité de nature délictuelle puisque l’efficacité de l’acte apparaît comme constituant le prolongement de la mission de rédaction du notaire Cass. 1 re civ., 6 juin ...