Personnes vulnérables
Ref : Defrénois 2 déc. 2021, n° DEF204n0, p. 26
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université de Paris (IDS - UMR-INSERM 1145)
I. Mineurs II. Mesures judiciaires commentaire toutes Convention d’honoraires d’avocat classée comme acte de disposition Jacques Combret notaire honoraire Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Avocats Incapacités ; Honoraires d'avocat ; Autorisation du juge Cass. 2 e civ. F 2021-05-06 19-22141 rejet P Defrénois flash 2 juin 2021, n° 200k4, p. 10 ECLI:FR:CCASS:2021:C200388 On aurait pu penser que la question de la qualification d’une convention d’honoraires d’avocat selon son contenu était réglée. La doctrine l’explique parfaitement V. notamment N. Peterka, A. Caron-Déglise et F. Arbellot, Protection de la personne vulnérable 2021/2022. Protectio...
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