Décès de l'emprunteur : calcul du délai de prescription de l’action en paiement du capital restant dû

Par un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation décide que l'action en paiement du capital restant dû d'une dette payable par termes successifs se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, y compris en cas de décès de l'emprunteur. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 31 octobre 2006, une banque consentit deux prêts immobiliers en devises. À la suite du décès de l'emprunteur, survenu le 7 mai 2015, son assureur prit en charge une partie du solde des prêts. Après avoir mis en demeure ses héritiers de régler des sommes dues, la banque prononça la déchéance du terme des prêts le 5 décembre 2017 et fit délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 19 janvier 2018. Les héritiers assignèrent la banque...