Communauté légale : entreprise individuelle propre et droit à récompense
Ref : Defrénois 4 nov. 2021, n° DEF204h7, p. 5
Quelles sont les règles liquidatives de la communauté ? La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ( C. civ., art. 1401 ). Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense peut lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années ( C. civ., art. 1403 ). Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leu...
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