Habilitation familiale et donation : à manier avec prudence !

Quels étaient les faits ? Indéniablement, l’habilitation familiale a reçu un accueil favorable sur le terrain, notamment en raison de la souplesse relative de ce régime de protection. Les limites posées par le législateur sont réduites. L’une d’entre elles concerne les libéralités lorsque l’habilitation familiale est organisée sous le régime de la représentation. En vertu de l’ article 494-6 , alinéa 4, du Code civil, la personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles. La décision ici commentée apporte un éclairage sur les conditions de sa mise en œuvre. Elle sera particulièrement utile pour les praticiens même si on peut ne pas la partager pleinement. Le...