Extension de terrasse sur le domaine public et déplafonnement du loyer

Conditions du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé En application de l’ article L. 145-33 du Code de commerce , le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : les caractéristiques du local considéré ; la destination des lieux ; les obligations respectives des parties ; les facteurs locaux de commercialité ; les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Par ailleurs, en vertu de l' article L. 145-34 du Code de commerce , le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail ex...