Crédit immobilier : les nouvelles règles pour emprunter à partir du 1 er janvier 2022
Ref : Defrénois 21 oct. 2021, n° DEF203z4, p. 5
Crédit immobilier : pourquoi instaurer de nouvelles règles ? Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a adopté le 29 septembre 2021 une décision sur le fondement du 5° de l’ article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier , afin de prévenir un endettement excessif des ménages et les risques qu’il pourrait faire courir à la stabilité financière. Il a en effet été constaté que l'endettement des ménages est passé de 53,4 % du revenu disponible brut à 100,9 % entre le 1 er trimestre 2001 et le 1 er trimestre 2021 et que le crédit à l'habitat contribue significativement à cette dynamique. Par ailleurs, la robustesse du modèle de financement du logement prévalant en France s'appuie sur des bonnes pratiques que constituent en particulier la maitrise du taux d...
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