Effets de la dispense de fournir caution dans l'acte constitutif de l'usufruit

Par un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation décide que l'époux survivant, donataire de l'usufruit, ne peut se voir imposé le placement des sommes d'argent dépendant de la succession sur un compte démembré si la donation entre époux le dispense de fournir une caution. Les faits étaient les suivants. M. X décéda en 2013, laissant pour lui succéder, son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses enfants issus d'une précédente union. Le 6 novembre 2001, il avait consenti à son épouse une donation de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession au jour de son décès. Les enfants assignèrent l’épouse survivante pour voir dire que les sommes issues de la succession seront placées sur un compte bloq...