Purge du délai de rétractation de l’acquéreur par LRAR : attention à la signature du destinataire

Difficultés rencontrées à l’occasion de la purge du délai de rétractation par LRAR L’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2021 intéresse la faculté de rétractation prévue par l’ article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et plus particulièrement les modalités de sa mise en œuvre. Pour mémoire, celui-ci dispose notamment que : pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour...