L’apport initial en vue d’acquérir en indivision
À propos de Cass. 1 re civ., 26 mai 2021, n° 19-21302
Ref : Defrénois 28 oct. 2021, n° DEF203t8, p. 19
Annie Chamoulaud-Trapiers
professeur à l’université de Limoges
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Important revirement de jurisprudence. La première chambre civile de la Cour de cassation vient de reconsidérer, à la faveur d’un arrêt du 26 mai 2021 Cass. 1 re civ., 26 mai 2021, n° 19-21302 , FS-P : Defrénois 17 juin 2021, n° 201o5, p. 9 ; Defrénois 30 sept. 2021, n° 203k5 , obs. A. Chamoulaud-Trapiers et B. Vareille ; Décision commentée sous l’aspect de la prescription par A. Chamoulaud-Trapiers, Defrénois 30 sept. 2021, n° 203l1 ; SNH 21/21, inf. 14, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; AJ fam. 2021, p. 435, obs. J. Casey ; AJ fam. 2021, p. 437, obs. S. David ; Dr. fam. 2021, n° 7-8, p. 29-30, obs. S. Torricelli-Chrifi. , son analyse d’une question courante mais sensible : l’apport initial d’une somme d’argent par l’un des acquéreurs d’un bien en indivision ...
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