Baux commerciaux
Ref : Defrénois 21 oct. 2021, n° DEF203t2, p. 28
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
commentaire toutes Mise en œuvre des clauses résolutoires : gare aux mauvaises surprises ! Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Clauses résolutoires ; Mise en œuvre Cass. 3 e civ. FS 2021-03-11 20-13639 cassation partielle sans renvoi PL ECLI:FR:CCASS:2021:C300242 Les conditions de mise en œuvre des clauses résolutoires continuent d’alimenter le contentieux, tendance qui devrait se poursuivre avec la crise de Covid-19. Les faits à l’origine de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2021 D. 2021, p. 573. doivent être retenus par les praticiens, mêm...
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