Précisions concernant la purge du droit de préemption du locataire en cas de vente

Par un arrêt publié du 23 septembre 2021, la Cour de cassation retient la validité de la purge du droit de préemption du locataire, intervenant après la signature d’une promesse de vente et mentionnant la commission d’agence, le prix de vente étant clairement identifié. Les faits étaient les suivants. Le 16 mai 2006, M. X, décédé le 23 décembre 2016, avait donné en location à une société un immeuble à usage d’hôtel qu’il avait légué à une association cultuelle. Le 24 octobre 2018, l'association propriétaire fit signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué au prix de 5 050 000 €, outre une commission d’agence immobilière, aux frais de l'acquéreur, de 300 0...