1 er semestre 2021
Indivision
Ref : Defrénois 30 sept. 2021, n° DEF203k4, p. 41
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
I. Nature de l’indivision II. Organisation de l'indivision commentaire toutes Nature mobilière de l’action en contribution aux dépenses de conservation d’un bien indivis Bernard Vareille professeur à l’université de Limoges Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Biens / Patrimoine Indivision Donation-partage indivise ; Indivision ; Action en contribution ; Dépenses conservatoires ; Compétence judiciaire Cass. 1 re civ. 2021-05-26 19-23705 rejet D ECLI:FR:CCASS:2021:C100386 Fausse donation-partage, mais véritable indivision . Les décisions rendues au visa de l’ article 815-2 du Code civil ne sont pas si fréquentes qu’on puisse les négliger. Inédite et de rejet, celle-ci n’en mérite pas moins d’être relatée, car elle est l’occasion de quelques rappels et p...
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