Avis du comité de l’abus de droit fiscal - 1 er semestre 2021

Avis relatifs aux plus-values mobilières Report d’imposition des plus-values (CGI, art. 150-0 B TER) L’ article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres à une société soumise à l’IS ou à un impôt équivalent. L’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur bénéficie intégralement, y compris pour la soulte, du report d’imposition, dès lors que le montant de la soulte perçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Position de l'Administration. L’Administration a remis en cause l’application de ce dispositif lorsque la soulte avait été inscrite sur un compte courant d’associé (avis n os 2020-09 ; 2...