Carte 2021-2023 des zones d’installation des notaires
Ref : Defrénois 3 sept. 2021, n° DEF202w0, p. 20
Un arrêté du 11 août 2021, pris en application de l'article 52 de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), établit la carte 2021-2023 des zones d’installation des notaires, qui s'applique pour une période de 2 ans à compter du 28 août 2021. La carte comporte 293 zones d'installation ainsi réparties : 112 zones « d'installation libre » pour chacune desquelles elle fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices qui représentent 250 créations au total ; 181 zones « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du ministre de la Justice et d'un avis de l'Autorité de la concurrence (ADLC) dans l'hypothèse où la création d'office serait envisagée. La liste des communes com...
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