Plus-values : première cession d’un logement autre que la résidence principale et détention de l’usufruit de celle-ci

Ref : Defrénois 3 sept. 2021, n° DEF202v9, p. 19
Le § 40 du BOFiP ( BOI-RFPI-PVI-10-40-30 ) prévoit que dès lors que le cédant est propriétaire de sa résidence principale au jour de la cession, y compris par l’intermédiaire d’une société dotée de la transparence fiscale régie par les dispositions de l’ article 1655 ter du Code général des impôts , ou l’a été à un moment quelconque au cours des 4 années qui précèdent la cession, l’exonération de la plus-value sur la première cession d’un logement autre que la résidence principale n’est pas applicable. De même, la détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération. Un contribuable a demandé au...
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