Loi Climat et résilience : impacts sur la pratique notariale

Ref : Defrénois 3 sept. 2021, n° DEF202v7, p. 5
La rénovation des bâtiments : quels sont les impacts concrets ? Les articles 148 à 180 de la loi sont consacrés à la rénovation des bâtiments. Le nouveau texte fixe les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l'objectif de disposer à l'horizon 2050 d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre. L'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l' article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation , via la mise en œuvre d'un système stable d'aides budgétaires, d'aides fiscales de l'État, accessibles à l'ensemble des ménages e...
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