Loi Principes de la République : mesures intéressant le notariat

Ref : Defrénois 3 sept. 2021, n° DEF202v6, p. 10
Famille : quelles sont les évolutions ? Accroissement de la protection des héritiers réservataires Renforcement de l’obligation d’information des notaires (art. 24). La protection de la réserve héréditaire est assurée non par la nullité des libéralités mais par leur réduction. La demande de réduction est une simple faculté offerte aux héritiers réservataires. Ils ont 5 ans pour le faire à compter de l’ouverture de la succession ou 2 ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve pour exercer l’action. Le législateur confie au notaire le rôle de gardien privilégié du respect de la réserve héréditaire. L’article 24 de la loi renforce, en effet, l’obligation d’information des notaires en prévoyant une informati...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site