Loi Principes de la République : mesures intéressant le notariat

Famille : quelles sont les évolutions ? Accroissement de la protection des héritiers réservataires Renforcement de l’obligation d’information des notaires (art. 24). La protection de la réserve héréditaire est assurée non par la nullité des libéralités mais par leur réduction. La demande de réduction est une simple faculté offerte aux héritiers réservataires. Ils ont 5 ans pour le faire à compter de l’ouverture de la succession ou 2 ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve pour exercer l’action. Le législateur confie au notaire le rôle de gardien privilégié du respect de la réserve héréditaire. L’article 24 de la loi renforce, en effet, l’obligation d’information des notaires en prévoyant une informati...