1 er semestre 2021

Droit international privé

Ref : Defrénois 3 sept. 2021, n° DEF202q8, p. 33
I. Individu, couple et filiation commentaire Du rôle de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale Pierre Callé professeur à l'université Paris-Saclay Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Résidence fiscale ; Nationalité ECLI:FR:CECHS:2021:431551.20210609 CE 2021-06-09 431551 Des époux français revendiquaient auprès de l’administration fiscale la qualité de résidents fiscaux suisses, tandis que cette dernière considérait qu’ils étaient fiscalement domiciliés en France. L’article 4 de la convention franco-suisse en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 prévoit que, lorsqu’une personne est considérée comme résident dans chacun des Éta...
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