Loi Bioéthique du 2 août 2021 et pratique notariale
Ref : Defrénois 26 août 2021, n° DEF202q2, p. 5
Assistance médicale à la procréation (AMP) Quelles sont les nouveautés ? Extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Jusqu'à présent, l’AMP était uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Désormais, tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’AMP. Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs ( CSP, art. L. 2142-2 ). Droit d’accès à leurs origines pour les enfants nés d’une AMP. Toute personne conçue par AMP avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes du ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso