Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme : des précisions sont apportées
Ref : Defrénois 26 août 2021, n° DEF202p8, p. 8
Le Code des relations entre le public et l'Administration pose le principe du droit des usagers de saisir celle-ci par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1 er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. À compter de cette date, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Dans ce contexte, un décret du 23 juillet 2021 prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d'une part, d'articuler le contenu du Code de l'urbanisme avec les dispositions du Code des relations entre le public et l'Administration en ma...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso