Les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable sont fixées

Un décret du 11 août 2021 fixe les conditions d'éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide destinée à soutenir les communes dans leur effort de production d'une offre de logements plus sobre en matière de consommation foncière en les accompagnant financièrement dans le développement d'équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants. L'aide s'applique aux décisions de non-opposition à déclaration préalable et aux permis de construire créant au moins deux logements délivrés entre le 1 er septembre 2020 et le 31 août 2021 sous certaines conditions. Elle est versée automatiquement, à partir des infor...