Le passif communautaire et post-communautaire

Ref : Defrénois 18 nov. 2021, n° DEF202m1, p. 19
La question du passif des couples, spécialement celui des personnes mariées sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, est sans doute l’une des plus épineuses du droit des régimes matrimoniaux. Selon la nature de la dette, sa date de naissance, d’exigibilité, de paiement, le Code civil édicte des règles spécifiques. En principe, le passif commun est réglé par compensation au moment de la liquidation de la communauté. Mais il se peut que des créanciers n’aient pas été encore payés ou que des dettes n’aient pas été exigibles au moment de la liquidation. Les époux en seront donc tenus au moment du partage. Il se peut aussi que le règlement des dettes intervienne pendant la période d’indivision post-communautaire. Dans une telle situation, la ...
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