Précision concernant la prescription de l’action en reconnaissance d’une créance de salaire différé

L’action en reconnaissance d’une créance de salaire différé est soumise au droit commun de la prescription de cinq ans ( C. civ., art. 2224 ). Étant une dette de la succession, la prescription court à compter du décès de l’exploitant agricole. Peut-on considérer que cette action introduite plus de cinq ans après le décès n’est néanmoins pas prescrite si le demandeur a introduit une action en partage de la succession dans ce délai ? La demande relative à la créance de salaire différé est-elle virtuellement comprise dans la demande en partage ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 7 juillet 2021. Les faits étaient les suivants. Charles et son épouse, Noémie, décédèrent respectivement en 2002 et 2010, laissant pour leur succéder leurs troi...