Précisions gouvernementales relatives aux cessions d’immeubles par les communes

La ministre de la Cohésion territoriale a répondu à plusieurs questions de parlementaires relatives à la cession de biens immobiliers par les communes. Les cessions par acte administratif relèvent-elles en Alsace-Moselle d'un régime spécifique ? L' article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques , applicable dans les communes d'Alsace-Moselle, prévoit que les personnes publiques ont le choix entre deux types d'actes authentiques pour l'acquisition d'un bien immobilier : l'acte notarié ou l'acte en la forme administrative. Malgré la particularité du régime du livre foncier en Alsace-Moselle, les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces collectivités ne relèvent pas d'un régime spécifique. Un acte administrati...