Constatation de l’inexistence d’un lot transitoire : précision sur l’application des délais

Par un arrêt du 17 juin 2021, la Cour de cassation précise que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l'application de l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1965. Les faits étaient les suivants. Le lot n° 2 d'un immeuble, appartenant à une société, était décrit comme étant composé, d'une part, d'un sous-sol à construire situé sous le hangar du lot n° 1, d'une superficie d'environ 275 m², d'autre part, des 198 millièmes des parties communes générales et de la propriété du sol. M. et M me X, propriétaires des deux autres lots de l'immeuble, assignèrent la société et le syndicat des copropriétaires en constatation de l'inexistence du lot n° 2 et en dénégation de la soumission de l'im...