Vente immobilière

I. Les avant-contrats commentaire toutes La mention manuscrite de l’article L. 313-42 du Code de la consommation n’est pas requise en cas d’acte notarié Jean-Baptiste Seube professeur à l’université de La Réunion doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Affaires Droit bancaire / Droit du crédit Crédit Emprunt / Prêt Crédit immobilier ; Mention manuscrite ; Condition suspensive de prêt ; Renonciation ; Article L. 313-42 du Code de la consommation ; Acte notarié ; Dispense Cass. 3 e civ. FS 2021-03-18 20-16354 cassation P Les mentions manuscrites foisonnent dans la législation contemporaine Sur l’évolution du formalisme, F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. ...