Livre foncier et copropriété

La mise en copropriété de deux parcelles distinctes appartenant au même titulaire entraîne-t-elle une réunion de fait de ces parcelles ? Par un arrêt du 27 mai 2021 Cass. 3 e civ., 27 mai 2021, n° 19-22835 , FS-P. , la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rompre avec une jurisprudence de la cour d’appel de Colmar qui prospérait depuis 1985 sur ce point. Les faits épousaient certains traits de l’espèce à l’origine de cette jurisprudence. Une assiette de copropriété constituée par deux parcelles cadastralement distinctes, appartenant à la même personne ; des charges différentes grevant chaque parcelle, ici deux droits à la résolution issus de deux anciennes ventes de 1930 et 1933 et, dans l’arrêt du 18 juin 1985 CA Colmar, 18 juin 1985, n° ...