La CJUE invalide la limite d’âge de 50 ans pour concourir à la fonction de notaire en Italie

Ref : Defrénois 8 juill. 2021, n° DEF202b3, p. 12
Saisie par le Conseil d'État italien, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) décide, le 3 juin 2021, qu'une réglementation nationale ne peut pas fixer une limite d'âge de 50 ans pour participer au concours d'accès à la fonction de notaire. En l'espèce, par décret du 21 avril 2016, le ministère de la Justice italien lança un concours sur épreuves visant à pourvoir 500 postes de notaire. Ce décret fixait une limite d’âge de 50 ans. Une candidate contesta ledit décret par lequel elle avait été exclue des épreuves écrites au motif qu’elle avait atteint cette limite d’âge à la date de l’avis de concours. Le Conseil d’État italien décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 30 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 800 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2439 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site