Conditions de validité d'une hypothèque sur un immeuble faisant l'objet d'un bail emphytéotique administratif

Ref : Defrénois 8 juill. 2021, n° DEF202b1, p. 5
Bail emphytéotique administratif et hypothèque Un bail emphytéotique concerne la location de biens immobiliers de très longue période comprise entre 18 et 99 ans, qui donne au preneur un droit réel sur le bien concerné par le bail. Une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier peut, si elle le souhaite, louer ce bien à un tiers sous la forme d’un bail emphytéotique. Le preneur, aussi nommé emphytéote, pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Ainsi, l’objectif est d’utiliser ce bien et ses fruits grâce à l’intervention du preneur pour l’intérêt général. Ce type de bail emphytéotique est appelé bail emphytéotique administratif, et est régi par les conditions de l...
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