Enregistrement en ligne des dons manuels
Ref : Defrénois 8 juill. 2021, n° DEF202a9, p. 12
En 2020, près de 280 000 déclarations de dons manuels ont été enregistrées. Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service d'enregistrement dématérialisé est mis en place. Le service offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée. Ce service devrait être progressivement enrichi : septembre 2021 : le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible. janvier 2022 : déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers ; septembre 2022 : déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les professionnels ; de 2022 à 2024 : ou...
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