Bail commercial : l'indemnité d'occupation doit être fixée en fonction de la valeur locative

Par un arrêt publié du 17 juin 2021, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence concernant la fixation de l’indemnité d’occupation. Elle rappelle que la règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail et qu’en conséquence l’indemnité d’occupation doit être fixée en fonction de la valeur locative. En l’espèce, une société A fut locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société B. Le 23 mars 2011, la société B délivra à la locataire un congé, à effet du 1 er octobre 2011, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction. Un jugement du 11 mars 2013 rejeta la demand...