Évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail
Ref : Defrénois 8 juill. 2021, n° DEF202a6, p. 9
La loi du 6 juillet 1989 ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989 ) prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Un décret du 29 juin 2021 reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2022) les dispositions du décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, qui était applicable du 1 er août 2020 au 31 juillet 2021 ( D. n° 2017-1198, 27 juill. 201...
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